Découvrez en détail les règles qui encadrent l’utilisation du site mon-site-bug.pro ainsi que les conditions applicables à nos prestations de dépannage et correction de bugs.
Etabli en date du 01 Octobre 2025
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après dénommées « CGU/CGV », constituent le socle juridique des relations établies entre le Prestataire, Fabrice STOLLER, développeur web indépendant, et toute personne physique ou morale accédant au site Internet mon-site-bug.pro ou sollicitant une prestation de dépannage. Elles ont pour objectif de fixer les droits et obligations respectifs des parties, de garantir la transparence nécessaire dans le cadre des interventions techniques et d’assurer une relation contractuelle claire et loyale. En consultant le Site, en naviguant parmi ses pages ou en sollicitant une intervention, l’Utilisateur et le Client reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter intégralement, sans restriction ni réserve. Ces CGU/CGV prévalent sur tout document contradictoire ou sur toute clause émanant du Client qui n’aurait pas fait l’objet d’une validation expresse et écrite par le Prestataire.
Le site mon-site-bug.pro est édité et exploité par Fabrice STOLLER, développeur web de formation, agissant en qualité d’indépendant.
Adresse professionnelle: 66 Avenue des Champs Elysées à 75008 Paris
Téléphone: +33.6.41.25.59.44
Courriel: contact@mon-site-bug.pro
Numéro de SIRET: 824.287.601
L’hébergement du site est assuré par la société OVH, dont le siège est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Ces mentions légales répondent aux obligations prévues par la législation française et européenne, et visent à offrir aux utilisateurs et clients une information claire et complète sur l’identité du prestataire.
Aux fins d’interprétation des présentes conditions, il est convenu des définitions suivantes :
Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les modalités d’accès au Site, les conditions d’utilisation des ressources qu’il propose ainsi que les règles contractuelles applicables à l’ensemble des prestations réalisées par le Prestataire. Elles régissent à la fois les aspects techniques de l’intervention et les engagements financiers qui en découlent.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute demande formulée par un Client, qu’il s’agisse d’un problème mineur comme une erreur d’affichage, d’un dysfonctionnement de formulaire de contact, ou d’un incident critique tel qu’un site e-commerce inaccessible ou un paiement bloqué. En validant un devis et en réglant une intervention, le Client reconnaît expressément que les présentes conditions encadrent la relation contractuelle et s’engage à les respecter.
Toute commande passée auprès du Prestataire implique une adhésion entière et irrévocable aux présentes CGU/CGV, lesquelles constituent un document contractuel à part entière, ayant valeur d’engagement réciproque.
L’accès au site mon-site-bug.pro est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d’une connexion Internet. Le simple fait de naviguer sur le Site ne nécessite pas de créer un compte, toutefois certaines fonctionnalités, telles que l’ouverture d’un ticket de dépannage ou le suivi d’une intervention, peuvent requérir la transmission d’informations personnelles comme une adresse électronique valide, un numéro de téléphone ou des accès techniques au site du Client.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect de la législation en vigueur, à ne pas détourner son usage à des fins frauduleuses et à ne pas tenter de porter atteinte à son intégrité. Toute tentative de piratage, d’accès non autorisé aux bases de données ou de perturbation volontaire du fonctionnement pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer un accès continu et sécurisé au Site, mais ne saurait être tenu responsable d’interruptions indépendantes de sa volonté, notamment celles liées à des opérations de maintenance, à des dysfonctionnements de l’hébergeur ou à des cas de force majeure.
Le Prestataire, Fabrice STOLLER, met à la disposition de ses Clients un ensemble de services spécialisés dans le dépannage et la correction de sites Internet. Ces prestations couvrent un large éventail d’interventions techniques, allant des corrections les plus simples aux opérations les plus complexes.
Elles incluent notamment, mais sans s’y limiter :
Afin de bénéficier d’une prestation, le Client doit en premier lieu signaler son problème en ouvrant un ticket via le formulaire prévu à cet effet sur le Site. Il lui est demandé de fournir une description précise de l’incident rencontré, accompagnée si possible de captures d’écran et des accès nécessaires au site concerné (administration, FTP, base de données).
Une fois le ticket transmis, le Prestataire procède à une analyse préliminaire du bug afin d’en mesurer la nature et l’impact. Sur la base de ce diagnostic, un devis est établi et communiqué au Client. Ce devis comporte une estimation de la durée d’intervention ainsi que le tarif applicable en fonction du degré d’urgence et de l’horaire de prise en charge.
Le Client est libre d’accepter ou de refuser le devis. En cas d’acceptation, la validation du devis entraîne l’obligation de règlement préalable par le Client. Le paiement peut être effectué par carte bancaire via une solution sécurisée (telle que Stripe), ou par virement bancaire.
Une fois le paiement reçu, le Prestataire programme immédiatement l’intervention. Selon la formule choisie, l’intervention peut être réalisée dans un délai de 2 à 4 heures pour les demandes classiques, dans l’heure pour les demandes prioritaires ou en soirée/week-end pour les demandes hors horaires standards.
À l’issue de la prestation, un rapport écrit est transmis au Client. Ce document reprend les actions menées, les corrections effectuées et, le cas échéant, des conseils de prévention. Ce rapport constitue une preuve de la réalisation de la prestation et scelle la clôture du ticket ouvert.
Les tarifs appliqués par Fabrice STOLLER sont établis de manière transparente et sont clairement communiqués au Client avant toute intervention. Trois niveaux de tarification sont actuellement proposés afin de s’adapter aux besoins et au degré d’urgence des situations rencontrées.
Le tarif normal, fixé à cinquante euros hors taxes par heure, s’applique aux interventions planifiées durant les jours ouvrés, entre huit heures et vingt et une heures, lorsque la situation du Client ne présente pas de caractère d’urgence immédiate.
Le tarif prioritaire, fixé à soixante-dix euros hors taxes par heure, concerne les demandes dont l’urgence est avérée et qui nécessitent une intervention rapide, généralement dans un délai inférieur à une heure après validation du devis.
Enfin, le tarif soir et week-end, fixé à quatre-vingt-dix euros hors taxes par heure, est applicable à toute demande formulée en dehors des horaires habituels, soit de vingt et une heures à huit heures, ainsi que durant les week-ends et jours fériés.
Ces tarifs incluent l’analyse du problème, la correction, ainsi que la transmission d’un rapport de fin d’intervention. Ils n’incluent pas d’éventuelles prestations supplémentaires, comme la mise en place d’un suivi mensuel, l’installation de nouveaux modules ou le développement de fonctionnalités personnalisées, qui feront l’objet d’un devis spécifique.
Le règlement des prestations constitue une condition préalable à toute intervention. Aucun dépannage ne sera entrepris sans que le paiement du devis validé n’ait été reçu par le Prestataire.
Les paiements peuvent être réalisés par carte bancaire via une solution sécurisée telle que Stripe, ou par virement bancaire aux coordonnées fournies sur le devis. Le Prestataire n’accepte ni paiements en espèces ni règlements différés, sauf accord écrit exceptionnel.
Les factures émises par le Prestataire sont dues comptant et sans escompte. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées, calculées conformément aux dispositions légales en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra également être exigée.
Toute contestation relative à une facture devra être formulée par écrit dans un délai de sept jours suivant sa réception. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée.
L’exécution des prestations débute dès confirmation du paiement par le Prestataire. Les délais annoncés au Client dépendent de la formule tarifaire choisie et de la nature du bug signalé. Le Prestataire s’efforce de respecter scrupuleusement les délais convenus, mais ne peut être tenu pour responsable de retards imputables à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des défaillances du fournisseur d’hébergement, des problèmes de réseau ou des cas de force majeure.
Chaque intervention fait l’objet d’une méthodologie rigoureuse : analyse technique, recherche des causes du problème, application des correctifs nécessaires et vérification de la bonne résolution du bug. Lorsque cela est possible, le Prestataire prend également des mesures de prévention pour éviter la réapparition du problème.
À l’issue de l’intervention, un rapport détaillé est remis au Client. Ce document constitue la preuve de la réalisation effective de la prestation et engage la responsabilité du Prestataire dans les limites définies par les présentes conditions.
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui fournissant toutes les informations nécessaires au bon déroulement de l’intervention. Cela inclut notamment la communication des accès administratifs au site, aux serveurs d’hébergement, aux bases de données ou à tout autre élément indispensable pour analyser et corriger le bug signalé.
Le Client garantit que les informations transmises sont exactes et sincères. Toute dissimulation d’informations, fourniture d’accès erronés ou absence de coopération susceptible de retarder ou de compromettre l’intervention exonère le Prestataire de toute responsabilité relative aux délais ou aux résultats de la prestation.
Il appartient également au Client de s’assurer que ses données sont sauvegardées avant toute intervention. Le Prestataire met tout en œuvre pour éviter la perte de données, mais ne peut être tenu responsable de la disparition accidentelle de contenus lorsque le Client n’a pas mis en place de sauvegardes préalables.
Le Prestataire, agissant en qualité d’indépendant, est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Cela signifie qu’il met en œuvre toutes les compétences, connaissances et diligences raisonnables pour résoudre le problème signalé, sans toutefois garantir que la correction apportée permette d’atteindre un objectif économique ou commercial déterminé par le Client.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Conformément au Code de la consommation applicable en France, le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sauf dans les cas où la prestation a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai, avec l’accord exprès du Client. En pratique, cela signifie que si un Client sollicite une intervention immédiate et en autorise l’exécution sans délai, il reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Dans le cas où le Client souhaite annuler une commande avant le début de l’intervention, il devra en informer le Prestataire par écrit dans les plus brefs délais. Si le paiement a déjà été effectué et que l’intervention n’a pas débuté, le Prestataire procédera au remboursement intégral dans un délai maximum de quatorze jours. En revanche, si l’intervention est déjà entamée, le remboursement ne pourra être que partiel et proportionnel au travail accompli.
Le Prestataire garantit que chaque prestation est réalisée avec soin, conformément aux standards professionnels en vigueur et avec l’attention nécessaire à la protection des intérêts du Client. Toutefois, compte tenu de la nature technique des interventions, le Prestataire ne saurait garantir que toute correction empêchera définitivement l’apparition future de problèmes similaires.
Il est rappelé que certaines causes d’incidents, comme les mises à jour des CMS, les changements de configuration serveur opérés par l’hébergeur ou l’installation de nouveaux modules par le Client, peuvent provoquer l’apparition de nouveaux dysfonctionnements indépendants de l’intervention initiale.
Le Prestataire s’engage néanmoins à assurer un suivi minimal après chaque correction, consistant en la disponibilité pour répondre à des questions de clarification ou fournir des explications sur les actions menées. En cas de problème récurrent directement lié à une intervention effectuée, le Prestataire pourra, à sa seule discrétion, procéder à une nouvelle vérification sans facturation supplémentaire, dans la limite d’un délai raisonnable après la clôture du ticket initial.
Le Prestataire attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses Clients et se conforme strictement au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi qu’aux dispositions légales françaises en vigueur.
Dans le cadre de ses activités, le Prestataire est amené à collecter et à traiter des données personnelles, telles que le nom, le prénom, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, ainsi que des identifiants techniques nécessaires à l’accès au site du Client. Ces données sont collectées exclusivement dans le but de réaliser les prestations commandées et ne sont jamais cédées ni revendues à des tiers.
Le Prestataire met en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données confiées. Cela inclut l’utilisation de connexions sécurisées, la restriction des accès aux seules personnes habilitées et la suppression des données sensibles une fois l’intervention terminée, sauf si le Client demande expressément leur conservation.
Conformément à la législation, chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données le concernant. Il peut également s’opposer à leur traitement ou en demander la limitation. Pour exercer ces droits, il suffit de contacter le Prestataire à l’adresse électronique mentionnée dans les mentions légales. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de trente jours.
Le Site peut être amené à utiliser des cookies et technologies similaires afin d’améliorer l’expérience utilisateur, de mesurer l’audience et de permettre certaines fonctionnalités. Les cookies sont de petits fichiers enregistrés sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa navigation. Ils peuvent avoir pour finalité de mémoriser les préférences de langue, de conserver une session active ou de collecter des statistiques anonymes.
L’Utilisateur a la possibilité de paramétrer son navigateur pour refuser tout ou partie des cookies. Toutefois, certaines fonctionnalités du Site pourraient ne pas fonctionner correctement si les cookies sont désactivés.
Le Prestataire peut également recourir à des outils d’analyse tiers, tels que Google Analytics, afin de mieux comprendre le comportement des Utilisateurs et d’améliorer le contenu proposé. Dans ce cas, seules des données agrégées et anonymisées sont utilisées, et aucun suivi nominatif n’est effectué sans le consentement préalable de l’Utilisateur.
Une bannière d’information est affichée lors de la première visite de l’Utilisateur sur le Site, l’invitant à accepter ou refuser les cookies conformément à la réglementation. Le choix exprimé est conservé pour une durée maximale de treize mois.
L’ensemble des contenus présents sur le site mon-site-bug.pro, incluant mais ne se limitant pas aux textes, images, logos, graphismes, icônes, bases de données, logiciels et codes sources, constitue la propriété exclusive de Fabrice STOLLER, sauf mention contraire explicite. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire.
De la même manière, le Client reconnaît que les rapports techniques, audits et documents produits dans le cadre des prestations constituent des œuvres originales protégées par le droit d’auteur. Ces documents ne peuvent être diffusés, partagés ou réutilisés en dehors du strict cadre prévu dans la commande sans accord exprès.
Toute violation de ces dispositions pourra être poursuivie au titre de la contrefaçon conformément au Code de la propriété intellectuelle et donnera lieu à des demandes de dommages et intérêts.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. Constituent notamment des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies, les grèves, les coupures générales d’électricité ou d’Internet, les attaques informatiques d’ampleur mondiale ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire ou du Client.
En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution du contrat sera suspendue pendant toute la durée de l’empêchement. Si la situation venait à perdurer au-delà de trente jours, chacune des parties aurait la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, sur simple notification écrite.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, et toute traduction qui pourrait en être faite n’aura qu’une valeur indicative.
En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGU/CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un différend.
Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande adressée au Prestataire.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas de refus, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes. Le recours à la médiation ne constitue pas une condition préalable obligatoire à la saisine du juge mais demeure un mode privilégié de règlement des différends.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait déclarée nulle ou inapplicable par une décision judiciaire, cette nullité n’entraînerait pas l’invalidité des autres clauses, qui conserveraient toute leur force obligatoire.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGU/CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord, oral ou écrit, antérieur à leur acceptation. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour à tout moment par le Prestataire, la version applicable étant celle publiée sur le Site au moment de la commande.
Notre équipe est à votre disposition pour toute demande d’information complémentaire concernant nos conditions d’utilisation et de vente.
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